Viterra Finance B.V. - ANNONCE
Viterra Finance B.V. - ANNONCE
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请勿在美国或任何美国居民或居住在美国的地区(包括波多黎各、美国维尔京群岛、关岛、美属萨摩亚、威克岛和北马里亚纳群岛)以及美国的任何人处,传播、发布或分发本文件;或者在任何其他传播、发布或分发本文件属于非法的地区。
LE PRÉSENT AVIS EST IMPORTANT ET REQUIERT L'ATTENTION IMMÉDIATE DES OBLIGATAIRES. SI LES OBLIGATAIRES ONT DES DOUTES QUANT AUX MESURES À PRENDRE, ILS SONT INVITÉS À CONSULTER IMMÉDIATEMENT LEUR PROPRE COURTIER, DIRECTEUR DE BANQUE, AVOCAT, COMPTABLE OU AUTRE CONSEILLER FINANCIER, FISCAL OU JURIDIQUE INDÉPENDANT, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES FISCALES.
本通知非常重要,需要受款人立即注意。如果受款人对需要采取的措施有疑问,应立即咨询自己的经纪人、银行总经理、律师、会计师或其他独立的财务、税务或法律顾问,包括潜在的税收后果。
ROTTERDAM, Pays-Bas, 13 septembre 2024 /PRNewswire/ --
荷兰鹿特丹,2024年9月13日 / PRNewswire / --
Viterra Finance B.V.
Viterra Finance b.V.
[société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) inscrite au registre néerlandais de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 24439643] (l'« Émetteur actuel »)
[荷兰有限责任公司(besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid)登记在荷兰商会注册(Kamer van Koophandel)编号24439643](“目前发行人”)
ANNONCE
公告
aux détenteurs des obligations suivantes :
对以下债券持有人:
i) Obligations d'un montant de 500 000 000 € au taux de 0,375 % arrivant à maturité le 24 septembre 2025 (ISIN : XS2389688107) (dont 500 000 000 € sont actuellement en circulation) (les « Obligations de 2025 ») ; et ii) les Obligations d'un montant de 700 000 000 € au taux de 1,00 % arrivant à maturité le 24 septembre 2028 (ISIN : XS2389688875) (dont 700 000 000 € sont actuellement en circulation) (les « Obligations de 2028 », avec les Obligations de 2025, les « Obligations », et chacune une « Série »), chacune garantie par Viterra Limited et Viterra B.V. (les « Garants actuels ») et émises dans le cadre du programme d'obligations à moyen terme en euros de 5 000 000 000 de l'Émetteur actuel (le « Programme »).
i)面值为500,000,000欧元,年利率0.375%,到期日为2025年9月24日的债券(ISIN:XS2389688107)(目前在流通中的500,000,000欧元)(“2025年债券”);以及 ii)面值为700,000,000欧元,年利率1.00%,到期日为2028年9月24日的债券(ISIN:XS2389688875)(目前在流通中的700,000,000欧元)(“2028年债券”,连同2025年债券,称为“债券”);每种债券均由Viterra Limited和Viterra b.V.担保(“目前担保人”),并在目前发行人5,000,000,000欧元中期债务计划(“计划”)下发行。
L'Émetteur actuel annonce qu'il invite les détenteurs de chaque Série d'Obligations (les « Obligataires ») garanties par les Garants actuels émises dans le cadre du Programme qui sont admis au vote à donner leur consentement (les « Sollicitations de consentement ») à i) la substitution de l'Émetteur actuel par Bunge Finance Europe B.V. (le « Nouvel émetteur ») en tant qu'Émetteur et débiteur principal pour chaque Série d'Obligations, ii) la substitution des Garants actuels par Bunge Global SA (« Bunge » ou le « Nouveau garant ») en tant que Garant pour chaque Série [ i) et ii) avec effet à partir de la Date de substitution (telle que définie dans la présente annonce)], et iii) certaines modifications corrélatives des conditions générales des Obligations et autres documents relatifs à la Série concernée (les « Propositions ») en vue de leur approbation par une Résolution extraordinaire lors d'une assemblée séparée (y compris toute assemblée ajournée) des détenteurs de chacune de ces Séries. Les Sollicitations de consentement sont effectuées conformément à un mémorandum de sollicitation de consentement (le « Mémorandum de sollicitation de consentement ») communiqué aux Obligataires en date de la présente annone sur le site Internet de l'Agent d'information et de tabulation, le 9 septembre 2024. Les termes portant la majuscule utilisés dans la présente annonce qui n'y sont pas définis par ailleurs ont la signification qui leur est donnée dans le Mémorandum de sollicitation de consentement.
目前发行人宣布邀请每一系列债券的持有人(“债券持有人”),该债券由目前担保人发行作为计划的一部分(被纳入投票的持有人)同意以下事项(“同意请求”):i) 将目前发行人替换为 Bunge 财务欧洲有限公司(“新发行人”)作为每一系列债券的发行人和主债务人;ii) 将目前担保人替换为 Bunge Global SA (“Bunge”或“新担保人”)作为每一系列的担保人【i)和 ii)自替代日期开始生效(由本通知中定义】,以及iii)对相关系列债券的一些相关条件和其他文件进行修正(“提案”),以便在各自持有这些系列债券的人的特别决议中获得批准,这将在单独的会议中进行(包括任何延期的会议)。同意请求根据委托同意备忘录进行,该备忘录于2024年9月9日于信息和表格代理商的网站上发布。本通知中使用的大写词汇未在其他地方定义,其含义在委托同意备忘录中给予。
Obligations concernées par les sollicitations de consentement :
受同意请求涉及的债券:
Description de chaque Série d'Obligations |
ISIN / Code commun |
Encours |
Dénomination |
Commission d'instruction anticipée |
Obligations d'un montant de 500 000 000 € |
XS2389688107 / 238968810 |
500 000 000 € |
100 000 € |
0,10 %1 |
Obligations d'un montant de 700 000 000 € |
XS2389688875 / 238968887 |
700 000 000 € |
100 000 € |
0,10 %1 |
1 Exprimé en pourcentage du montant nominal des obligations en question. |
每个债券系列的描述: |
国际证券识别编码(ISIN)/公共代码: |
未偿债务: |
名称 |
提前审批委员会 |
债务金额为5亿欧元 |
XS2389688107 / 238968810 |
500,000,000 € |
100,000€ |
0.10%1 |
负债金额为7亿欧元 |
XS2389688875 / 238968887 |
7亿欧元 |
100,000€ |
0.10%1 |
控件表达为所涉债券面值的百分比。 |
Avis de convocation aux assemblées relatives aux obligations
有关债券的会议通知书
Une copie de l'Avis de convocation sera disponible sur le site Internet d'Euronext Dublin ( et sur demande auprès de l'Agent d'information et de tabulation.
债券相关会议通知的副本将在Euronext Dublin网站上提供(也可向信息和表格代理请求提供)。
Contexte de la demande de consentement
同意要求的背景
Le 13 juin 2023, Bunge Limited a conclu un accord définitif de regroupement d'entreprises (l'« Accord de regroupement d'entreprises») avec Viterra Limited, l'un des Garants actuels, Danelo Limited, une société privée constituée à Jersey, CPPIB Monroe Canada, Inc., une société constituée au Canada, Venus Investment Limited Partnership, une société en commandite constituée en vertu des lois de la province du Manitoba, Canada, et Ocorian Limited, une société privée constituée à Jersey, uniquement en sa qualité de fiduciaire du Viterra Employee Benefit Trust (collectivement, les « Vendeurs »), en vertu duquel le Nouveau garant a accepté d'acquérir Viterra Limited en tant que filiale détenue à 100 % (l'« Acquisition »). Les actionnaires de Bunge Limited ont approuvé l'Acquisition lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 5 octobre 2023. Le 1er novembre 2023, le Nouveau garant et ses filiales (le « Groupe ») ont procédé au changement de lieu de constitution de la société holding de leur groupe des Bermudes vers la Suisse, ce qui a eu pour conséquence que les actionnaires de Bunge Limited sont devenus, à raison d'une action pour une action, les détenteurs de toutes les actions nominatives émises et en circulation, d'une valeur nominale de 0,01 $ par action, du Nouveau garant.
2023年6月13日,邦吉有限公司与Viterra有限公司达成了一项最终的企业合并协议(“企业合并协议”),作为当前担保方之一的Danelo有限公司,Danelo有限公司,Venus Investment有限公司股东利益信托的受托方(共称“卖方”)同意以买家的身份以100%的股权收购Viterra有限公司(“收购”)。邦吉有限公司的股东已在2023年10月5日的特别股东大会上批准了该收购。2023年11月1日,买家及其子公司(一起称为“集团”)将其母公司的注册地从百慕大变更为瑞士,这导致邦吉有限公司的股东,按照一股股票对应一股股份的比例,成为以0.01美元每股的名义价值发行和流通的全部普通股的持有人。
Selon les termes de l'Accord de regroupement d'entreprises, les actionnaires de Viterra Limited devraient recevoir i) environ 65,6 millions d'actions nominatives du Nouveau garant, une société suisse, d'une valeur totale d'environ 6,6 milliards de dollars au 31 décembre 2023 (la « Contrepartie en actions ») et ii) environ 2,0 milliards de dollars en espèces (la « Contrepartie en espèces », avec la Contrepartie en actions, la « Contrepartie de l'opération »), en échange de 100 % des actions de Viterra Limited en circulation. La détermination de la valeur finale de la Contrepartie de l'opération dépendra du prix de l'action du Nouveau garant au moment de la clôture. Une fois l'Acquisition réalisée, les Vendeurs devraient détenir environ 30 % de la société fusionnée du Nouveau garant sur une base entièrement diluée, avant de tenir compte de tout rachat d'actions par le Nouveau garant survenant après le 13 juin 2023.
根据企业合并协议的条款,Viterra有限公司的股东预计将获得i)约6.56亿股瑞士的新保证人的普通股,截至2023年12月31日总价值约66亿美元(“股份对偿”)和ii)约20亿美元现金(“现金对偿”)作为100%的Viterra有限公司股份的交换。最终交易对偿的确定将取决于新保证人股票价格在交割日时的价格。一旦收购完成,卖方将在完全稀释的基础上持有新保证人合并后公司约30%的股权,不考虑2023年6月13日后新保证人的任何股份回购。
À la date de la présente annonce, le Nouveau garant et les autres parties à l'Accord de regroupement d'entreprises s'attèlent à remplir les conditions nécessaires à la réalisation de l'Acquisition, bien qu'aucune garantie ne puisse être donnée quant à la réalisation de l'Acquisition dans les délais envisagés, voire dans tous les cas. Le processus d'approbation réglementaire se poursuit. Bien que les parties aient obtenu l'essentiel des approbations requises, elles poursuivent leur dialogue constructif avec les autorités compétentes dans les territoires restants. Sur la base des discussions en cours, le Nouveau garant reste très confiant quant à la réalisation de l'Acquisition et n'envisage actuellement aucun problème susceptible de compromettre l'Acquisition. Le Nouveau garant s'attend à recevoir les approbations restantes et à réaliser l'opération dans les mois suivant la date de la présente annonce.
截止到本公告日期,新担保方和其他企业重组协议方正在努力满足完成收购所需的条件,尽管无法保证收购将在预期时间内或在所有情况下实现。监管批准流程正在继续进行。尽管各方已获得了主要所需的批准,他们正在继续与剩余地区的相关主管机构进行建设性对话。基于当前的讨论,新担保方对收购的实现非常有信心,目前并不预见任何可能损害收购的问题。新担保方预计将获得剩余的批准,并在本公告日期后的几个月内实施交易。
Le 1er août 2024, la Commission européenne a approuvé l'Acquisition au titre du règlement de l'Union européenne sur les concentrations. L'approbation est subordonnée au respect intégral des engagements pris par les parties. Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, il a été convenu que les activités de Viterra en Hongrie ainsi qu'une partie de ses activités en Pologne seraient vendues. La vente en Pologne inclut l'usine de transformation de Viterra à Boda, y compris les activités commerciales liées à la production d'oléagineux pour approvisionner cette usine, ainsi que les installations de stockage de Trawniki, Kętrzyn, Szamotuły et Werbkowice. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant contrôlera leur mise en œuvre.
截至2024年8月1日,欧盟委员会已根据欧盟关于集中度的条例批准了收购。批准受到各方承诺的全面履行的限制。为了回应委员会对竞争方面的关切,已决定出售Viterra在匈牙利的业务以及部分在波兰的业务。在波兰的销售包括Viterra在Boda的加工厂,包括与该工厂供应油料生产有关的商业活动,以及位于Trawniki,Kętrzyn,Szamotuły和Werbkowice的仓储设施。决定受到全面履行承诺的限制。在委员会的监督下,一名独立代表将监督它们的执行。
Dans le cadre de la signature de l'Accord de regroupement d'entreprises, Bunge et BLFC ont conclu une lettre d'engagement de prêt (la « Lettre d'engagement de prêt initiale ») avec Sumitomo Mitsui Banking Corporation (« SMBC »), par laquelle SMBC s'est engagée à fournir à Bunge des prêts à terme non garantis d'un montant de 7,0 milliards de dollars. La Lettre d'engagement de prêt initiale a été modifiée et mise à jour le 16 juin 2023 et à nouveau modifiée et mise à jour le 7 juillet 2023 (telle que modifiée et mise à jour, la « Lettre d'engagement de prêt ») par un consortium de prêteurs (les « Prêteurs ») pour porter le Financement par emprunt initial à 7,7 milliards de dollars (tel que modifié, le « Financement par emprunt initial »). Le Financement par emprunt initial prend la forme d'un prêt à terme en trois tranches venant à échéance 364 jours, 2 ans et 3 ans après la date de réalisation de l'Acquisition. En outre, un prêt à terme à tirage différé de 300 millions de dollars (le « Prêt à terme ») de la CoBank et du système de crédit agricole américain a été mis en place (la combinaison du Financement initial par emprunt et du Prêt à terme, le « Financement par emprunt »). La période de disponibilité du Financement par emprunt correspond à la définition de la Date limite dans l'Accord de regroupement d'entreprises (voir « Certaines considérations relatives aux sollicitations de consentement – L'acquisition est soumise à des conditions supplémentaires »). À mesure que le financement alternatif de l'Acquisition est assuré, les engagements relatifs au Financement par emprunt initial seront réduits. Bunge a l'intention d'utiliser une partie du Financement par emprunt pour financer la Contrepartie en espèces, et le reste pour rembourser certaines dettes de l'Émetteur actuel, d'un montant total d'environ 3,7 milliards de dollars, qui devrait être remboursé lors de la réalisation de l'Acquisition. Le Nouveau garant prévoit qu'une fois l'Acquisition réalisée et les opérations de financement connexes effectuées, sa dette totale passera à environ 13,5 milliards de dollars.
作为企业重组协议的签署一部分,邦吉和BLFC与三井住友银行(“SMBC”)签署了一份初始贷款承诺函(“初始贷款承诺函”),其中SMBC承诺向邦吉提供总额为70亿美元的无抵押长期贷款。初始贷款承诺函已于2023年6月16日进行了修改和更新,并于2023年7月7日再次修改和更新(经修改和更新的名义为“贷款承诺函”),由贷款人联合体(“贷款人”)。将最初的贷款融资提高到77亿美元(经修改的名义为“最初的贷款融资”)。最初的贷款融资分为三种期限的长期贷款,到收购实现日期后的364天,2年和3年到期。此外,美国合作银行和美国农业信用系统提供了一笔30000万美元的延期开立贷款(“延期开立贷款”)(最初的贷款融资和延期开立贷款的组合,称为“贷款融资”)。贷款融资的可用期与企业重组协议中“最后期限”的定义相对应(请参阅“某些征得同意的考虑 - 收购受到额外条件的限制”)。随着收购替代融资的保证,关于最初的贷款融资的承诺将被减少。邦吉打算使用部分贷款融资来为现金对价提供资金,并用剩余资金偿还当前发行人的某些债务,总额约为37亿美元,该债务预计将在收购实现时偿还。新担保方预计一旦收购实现并完成相关融资交易,其总债务将增加到约135亿美元左右。
L'Accord de regroupement d'entreprises peut être résilié par consentement mutuel écrit des parties et prévoit certains droits de résiliation habituels. Si l'Accord de regroupement d'entreprises est résilié en raison de certaines circonstances liées à la non-obtention de certaines autorisations en matière d'antitrust et de concurrence qui sont des conditions de clôture, le Nouveau garant sera tenu de payer aux Vendeurs une commission de 400 millions de dollars au total. L'objectif de l'opération envisagée est de créer une entreprise mondiale diversifiée de premier plan dans le domaine des solutions agroalimentaires. Le Nouveau Garant et le Nouvel Émetteur peuvent contracter des dettes supplémentaires pour financer les besoins en fonds de roulement du Groupe et d'autres besoins de l'entreprise, y compris envisager les possibilités pour le Nouveau garant et/ou le Nouvel émetteur de refinancer la dette existante à des taux plus favorables au second semestre de 2024.
企业合并协议可通过各方书面互相同意终止,并规定了一些通常的终止权利。如果由于未获得涉及反垄断和竞争的某些批准条件的某些具体情况而终止企业合并协议,新担保方将被要求向卖方支付总计4亿美元的佣金。拟议操作的目标是创建一家全球领先的多元化农业解决方案企业。新担保方和新发行人可以额外借债以满足集团的营运资金需求以及公司的其他需求,包括考虑在2024年下半年时重新融资现有债务以获得更有利的利率。
Dans le cadre des Sollicitations de consentement, l'Émetteur actuel cherche notamment à obtenir le consentement des Obligataires pour substituer le Nouvel émetteur à lui-même en tant qu'émetteur des Obligations, et pour substituer le Nouveau garant aux Garants actuels, ce qui prendra effet à compter de la date que le Nouvel émetteur aura indiquée à Citibank, N.A., agence de Londres, en sa qualité de fiduciaire des Obligations (le « Fiduciaire ») en vertu d'une certification (sur laquelle le Fiduciaire sera en droit de s'appuyer sans demander de précisions) que les Conditions de consentement (ce terme ayant la signification qui lui est donnée dans le Mémorandum de sollicitation de consentement) sont satisfaites ou qu'il y a été renoncé (cette date étant la « Date de substitution »). Grâce à cette substitution, les Obligataires bénéficieraient du même garant que les autres titres de créance émis par le Groupe, avec une structure de garants englobant l'ensemble du groupe fusionné.
在征得同意的征集过程中,现发行人特别寻求债券持有人同意将新发行人替换为债券的发行人,并将新担保人替换为现有担保人,此举将从新发行人向Obligations受托人花旗银行伦敦分行(作为Obligations的受托银行)指定的日期开始生效。根据一份证明书(受托人有权信任而无需要求进一步解释),证明同意条件(该术语的含义见《征得同意备忘录》)已满足或已放弃,这一日期为“替代日期”。通过这种替代,债券持有人将享有与合并集团发行的其他债权证券相同的担保,包括涵盖整个合并集团的担保结构。
Les Propositions envisagées aligneraient diverses modalités des Obligations et les conditions des Obligations sur des modalités similaires d'autres titres de créance émis par le Groupe. Cela pourrait simplifier la gouvernance et l'administration financière grâce à l'adoption d'une approche plus harmonisée de ces conditions pour l'ensemble de la dette publique du Groupe et permettra aux Obligataires de bénéficier de la notation de crédit du Nouveau garant.
拟议的方案将使债券的各种条款和债券的条件与集团发行的其他债权工具的类似条款相一致。这有可能通过对集团的整个公债采取更加协调一致的条件来简化治理和财务管理,以及让债券持有人受益于新担保的信用评级。
Propositions
建议
L'Émetteur actuel convoque des Assemblées séparées pour chaque Série afin que les Obligataires de ces Séries examinent et, s'ils le jugent opportun, approuvent tout ce qui suit, par une résolution extraordinaire (chacune une « Résolution extraordinaire » et ensemble les « Résolutions extraordinaires ») :
当前发行人为每个系列召开单独的股东大会,让该系列债券持有人审议并且在他们认为适当的情况下,通过以下事项,根据特别决议(每个称为“特别决议”,共称为“特别决议”):
1) |
i) la substitution de l'Émetteur actuel par le Nouvel émetteur en tant qu'émetteur et débiteur principal pour chaque Série d'Obligations, ii) la substitution des Garants actuels par le Nouveau garant en tant que garant pour chaque Série, et |
2) |
certaines modifications corrélatives des conditions générales de chaque Série d'Obligations prévues dans l'acte de fiducie daté du 13 septembre 2021, et telles que modifiées ou complétées par le supplément de fixation de prix correspondant à ces Obligations (les « Conditions des obligations ») dans le but principal d'aligner certaines dispositions des Conditions des obligations sur les dispositions correspondantes de la dette précédemment émises par le Nouveau garant et/ou le Nouvel émetteur, tel que décrit plus en détail dans le Mémorandum de sollicitation de consentement. |
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i)将当前发行人替换为新发行人作为每个债券系列的发行人和主债务人,ii)将现有担保人替换为新担保人作为每个系列的担保人。 |
2) 此解决方案还可以自动收集特定时间段的海量真实交易数据以进行重复验证,以确保成功启动SAP S/4HANA。而发现缺陷的手动流程可能需要相当长的时间,而且在执行重复验证方面有其局限性,因为它是公司关键业务系统的中央枢纽。 “PerfecTwin ERP Edition”不仅可以解决这个问题,还可以验证与ERP系统相互连接的关键业务系统是否完全正常运行。 |
为了将债券条件的某些条款与新担保人和/或新发行人之前发行的债务的相关条款保持一致,对2021年9月13日日期的信托文件中各系列债券的一些相关修改,以及对对应债券的定价补充所做的修改或完善(称为“债券条件”),主要目的是调整债券条件的某些规定,具体情况请参阅征求同意备忘录。 |
Pour plus de détails sur les Propositions, veuillez consulter la section « Sollicitations de consentement et propositions » du Mémorandum de sollicitation de consentement.
有关提议的详细信息,请参阅征求同意备忘录的“征求同意和提议”部分。
Commission d'instruction anticipée
预付指示佣金
En ce qui concerne les Obligations, un paiement en espèces (la « Commission d'instruction anticipée ») sera effectué par le Nouvel émetteur à chaque Obligataire dont une instruction de vote valide en faveur de la Proposition concernée (ou, dans le cas d'un Obligataire non admis au vote, une Confirmation de non-admission au vote) est reçue par l'Agent d'information et de tabulation (tel qu'indiqué ci-après), et qui n'est pas révoquée dans les circonstances limitées dans lesquelles la révocation est autorisée avant la Date limite d'instruction anticipée (tel qu'indiqué ci-après), soit un montant égal à 0,10 % du montant nominal des Obligations objet de l'Instruction en question, dont le paiement est soumis aux autres conditions énoncées dans le Mémorandum de sollicitation de consentement.
针对债券,新发行人将向每一名投票指示被确认有效并支持相关提议的债券持有人(或者针对未被允许参与投票的债券持有人,提交了未被允许参与投票的确认书)支付一笔现金支付(称为“预付指示佣金”),并且在预付指示期限结束前未被撤回指令的有限情况下,支付的金额相当于该指令涉及的债券的名义金额的0.10%,该支付受征求同意备忘录中的其他条件的约束。
Les Obligataires qui : a) soumettent une instruction de vote contre les Résolutions extraordinaires à tout moment, b) soumettent par ailleurs une instruction de vote ou prennent des dispositions pour assister ou être représentés à toute Assemblée concernée (autrement que par le biais de l'Instruction relative à la Proposition concernée), ou c) ne font rien, ne seront en aucun cas admis au bénéfice de la Commission d'instruction anticipée, même si les Résolutions extraordinaires sont adoptées avec succès.
持有人:a)随时对特别决议提交反对投票指示,b)另外提交投票指示或采取行动出席或被代表参加相关大会(除涉及该提议的指示之外),或c)不采取任何行动的债券持有人,无论特别决议是否成功通过,均不得获得预付指示佣金的利益。
Les Obligataires qui n'ont pas donné ou fait donner d'Instruction concernant la Résolution extraordinaire comme indiqué ci-dessus, mais qui souhaitent assister et voter à l'Assemblée en personne ou prendre d'autres dispositions pour être représentés ou voter à l'Assemblée peuvent le faire conformément aux procédures de vote et de quorum énoncées dans l'Acte de fiducie et dans l'Avis de convocation avant la Date limite d'instruction finale. Ces Obligataires ne pourront toutefois pas bénéficier de la Commission d'instruction anticipée, qu'ils votent ou non en faveur des Résolutions extraordinaires.
未针对上述特别决议提供或安排提供指示的持有者,但想亲自出席并投票,或做出其他安排以出席或投票,均须遵循信托法案和召集通知中在最终指示截止日期之前规定的投票和法定人数的程序。然而,这些持有者不论是否赞成特别决议,都无法获得提前指示佣金。
Le droit d'un Obligataire de bénéficier de la Commission d'instruction anticipée est soumis dans chaque cas aux conditions suivantes : i) l'Instruction en question n'est pas révoquée par la suite (dans les circonstances limitées dans lesquelles une telle révocation est autorisée), ii) ledit Obligataire n'assiste pas, ou ne cherche pas à assister, à l'Assemblée en personne ou ne prend pas d'autres dispositions pour être représenté à l'Assemblée (autrement que par le biais de l'Instruction relative à la Proposition concernée), et iii) les Résolutions extraordinaires sont adoptées (lors d'une Assemblée ou d'une Assemblée ajournée) avec le quorum requis [sous réserve que la Condition d'admissibilité soit remplie et que les autres Conditions de consentement (outre la réalisation de l'Acquisition) soient remplies (ou, le cas échéant, qu'il y ait été renoncé)].
信托受益人享有提前指示佣金的权利,但每种情况均受以下条件限制:i) 所述指示在随后未被撤销(在允许此类撤销的有限情况下),ii) 该受益人不亲自出席或试图亲自出席,或不做其他安排以代表自己出席(除了通过与相关提案相关的指示),iii) 特别决议须经过必要法定人数的采纳(在会议或重新召开的会议上),[须符合资格控件,并符合其他同意控件(除了完成收购)的条件(或者允许放弃条件)]。
En outre, pour pouvoir bénéficier de la Commission d'instruction anticipée, un Obligataire qui soumet une Instruction concernant une des Propositions ne doit pas chercher à désigner un mandataire pour voter à l'Assemblée en son nom, ni assister à l'Assemblée en personne, ni prendre d'autres dispositions pour être représenté à l'Assemblée (autrement que par le biais de l'Instruction relative à la Proposition concernée).
此外,为了享有提前指示佣金,提交有关提案指示的受益人不得寻求指定代理人代表其在会议上投票,不得亲自出席会议,或不做其他安排以代表自己出席会议(除了通过与相关提案相关的指示)。
Les Obligataires peuvent continuer à soumettre une instruction après la Date limite d'instruction anticipée et jusqu'à la Date limite d'instruction finale (tel qu'indiqué ci-après), mais ces Obligataires ne seront pas admis au bénéfice de la Commission d'instruction anticipée au titre de cette instruction. Le paiement de la Commission d'instruction anticipée est subordonné à la satisfaction (ou à la renonciation, le cas échéant) de la Condition d'admissibilité et des Conditions de consentement, outre la réalisation de l'Acquisition.
受益人可在提前指示截止日期后并直到最终指示截止日期(如下文所示)继续提交指示,但这些受益人将无法享受根据此指示的提前指示佣金。支付提前指示佣金取决于满足(或放弃,如适用)资格控件和同意控件,除了完成收购之外的其他条件。
Conditions de la sollicitation de consentement
征得同意的条款
La mise en œuvre des Propositions pour chaque Série sera soumise aux conditions suivantes : i) la non-résiliation de la proposition et des Sollicitations de consentement, ii) l'adoption de la Résolution extraordinaire pour cette Série, iii) la réalisation de l'Acquisition, qui devrait avoir lieu dans les mois suivant la date de la présente annonce, et iv) l'obtention du quorum requis et de la majorité requise des votes exprimés lors de l'Assemblée concernée grâce à la présence et au vote des Obligataires admis au vote, indépendamment de la présence ou de la participation à l'Assemblée concernée d'Obligataires non admis, y compris la satisfaction de cette condition lors de toute Assemblée ajournée, telle que déterminée par l'Émetteur actuel.
对于每个系列的提案的实施将受到以下条件的约束:i)没有终止提案和征得同意的请求,ii)对该系列的特殊决议的采纳,iii)完成收购,预计将在本公告之日后的几个月内完成,和iv)通过出席并投票的有权债券持有人的出席和投票,在相关会议上取得所需的法定人数和法定表决投票的多数,独立于没有受到认可的债券持有人的出席和参与相关会议的情况,包括在任何延期的会议上满足此条件,由现有发行人确定。
Même si une Résolution extraordinaire est adoptée et que les autres Conditions de consentement relatives à cette Résolution extraordinaire sont remplies (ou, le cas échéant, qu'il y est renoncé), rien ne garantit que l'Acquisition aura lieu ou que cette Résolution extraordinaire sera mise en œuvre. En particulier, sous réserve du droit applicable, l'Émetteur actuel peut prolonger, modifier ou résilier la Date limite d'instruction anticipée, la Date limite d'instruction finale, toute Proposition ou la Sollicitation de consentement concernant toute Série d'Obligations dans certaines circonstances, tel que décrit dans le Mémorandum de sollicitation de consentement.
即使特殊决议通过并且涉及特殊决议的其他同意条件得到满足(或者,如果有的话,得到放弃),也不能保证收购将会发生或者特殊决议将会被执行。特别是在适用法律的约束下,现有发行人可以根据情况延长、修改或终止预期指示截止日期、最终指示截止日期、任何提案或与债券系列相关的征得同意请求,如同征得同意请求的咨询备忘录中所描述的那样。
La mise en œuvre des Résolutions extraordinaires, si elles sont adoptées, est subordonnée à la signature par les parties concernées de l'Acte fiduciaire modifié et mis à jour, de la Convention d'agent payeur modifiée et mise à jour, du Nouvel accord de garantie, des Suppléments de fixation de prix modifiés et mis à jour, de l'Acte de substitution et de novation, de l'Acte de résiliation et de la Lettre de résiliation de la garantie (les « Documents de substitution »), qui ne seront conclus que si la Résolution extraordinaire en question est adoptée et que les autres Conditions de consentement relatives à cette Résolution extraordinaire sont remplies (ou, le cas échéant, qu'il y a été renoncé), outre la réalisation de l'Acquisition. En outre, la Proposition en question ne sera mise en œuvre qu'après la réalisation de l'Acquisition. Rien ne garantit que l'Acquisition sera réalisée comme prévu ou qu'elle le sera, ni que les autres Conditions de consentement seront remplies. Même si les Sollicitations de consentement sont menées à bien, il se peut qu'une ou plusieurs d'entre elles ne le soient pas dans les délais décrits dans la présente annonce, notamment parce que la Date de substitution dépendra de la réalisation de l'Acquisition et de la certification au Fiduciaire que les Conditions de consentement sont remplies ou qu'il y a été renoncé (certification sur laquelle le Fiduciaire est en droit de se fonder sans demander de précisions).
特殊决议的实施,如果通过的话,将取决于相关方签署修订后的信托契约、修订后的付款代理协议、新的担保协议、修订后的定价补充协议、代理替换和转让协议、终止协议和解除保证书(“替代文件”),这些文件只有在相关特殊决议被通过并且特殊决议的其他同意条件得到满足(或者,如果有的话,得到放弃),以及完成收购时才会签订。此外,相关提案只会在完成收购后实施。不能保证收购会如计划进行或得以完成,也不能保证其他征得同意条件会得到满足。即使征得同意请求成功进行,可能存在其中一个或多个无法在本公告中描述的时间范围内完成的情况,尤其是因为替代日期将取决于收购的实现以及对托管人的认证,以确保征得同意条件得到满足或得到放弃(托管人在此认证而无需额外的解释)。
Pas d'interconditionnalité entre les Résolutions extraordinaires
非各种特殊决议之间的互惠条件关系
L'adoption et la mise en œuvre d'une Résolution extraordinaire ne dépendent pas de l'adoption et de la mise en œuvre de la Résolution extraordinaire relative à l'autre Série, et vice versa. Si la Résolution extraordinaire relative à une Série d'Obligations n'est pas adoptée, l'Émetteur actuel se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de i) mettre en œuvre la Résolution extraordinaire adoptée lors de toute Assemblée pertinente relative à une Série d'Obligations, même si l'autre Résolution extraordinaire relative à l'autre Série d'Obligations n'est pas également adoptée, ou ii) de ne pas mettre en œuvre une Résolution extraordinaire adoptée lors de toute Assemblée pertinente relative à une Série d'Obligations, si la Résolution extraordinaire relative à l'autre Série n'est pas non plus adoptée.
采纳和执行一项特殊决议并不依赖于采纳和执行与另一系列相关的特殊决议,反之亦然。如果一系列债券的特殊决议未被采纳,目前的发行人保留在其自行决定之下的权利,即i)采纳关于一系列债券的任何相关公告中采纳的特殊决议,即使另一系列债券的特殊决议未经采纳,或者ii)不执行关于一系列债券的任何相关公告中采纳的特殊决议,如果另一系列债券的特殊决议也未被采纳。
Calendrier indicatif des Sollicitations de consentement
银行同意位置的参考日期
Il s'agit d'un calendrier indicatif constituant une possibilité de déroulement des Sollicitations de consentement, sur la base des dates figurant dans le Mémorandum de sollicitation de consentement et en supposant que chaque Assemblée n'est pas ajournée. Ce calendrier est susceptible d'être modifié et est subordonné au droit de l'Émetteur actuel de prolonger, rouvrir, modifier et/ou résilier la Date limite d'instruction anticipée, la Date limite d'instruction finale, toute Proposition ou les Sollicitations de consentement tel que décrit dans le Mémorandum de sollicitation de consentement, et à l'adoption des Résolutions extraordinaires relatives aux Propositions lors des Assemblées. Par conséquent, le calendrier réel peut différer sensiblement du calendrier ci-après.
这是一个参考日历,展示可能的征得同意过程,根据委托说明备忘录中的日期,并假定每次开会都不会被延迟。此日历可能会有所更改,而且受到发行人有权延长、重新开放、修改和/或终止早期指示截止日期、最终指示截止日期、任何提议或者整个征询同意过程的日期的权利和在会议上采纳提案的相关特殊决议的制约。因此,实际日历可能与下面的日历有显著差异。
Date |
Événement |
Lundi 9 septembre 2024 |
Annonce des propositions Propositions annoncées. |
Vendredi 20 septembre 2024 17h00 CEST |
Date limite d'instruction anticipée Date limite de réception des instructions par l'Agent d'information et de tabulation pour être admis au bénéfice de la Commission d'instruction anticipée. |
Vendredi 4 octobre 2024 17h00 CEST |
Date limite d'instruction finale Date limite de réception des instructions par l'Agent d'information et de tabulation pour permettre aux Obligataires de participer aux Propositions. |
Mercredi 9 octobre 2024 |
Assemblées Les Assemblées se tiendront dans les bureaux de Jones Day, 21 Tudor Street, Londres EC4Y 0DJ, à partir de 10h00 (CEST). La première Assemblée, relative aux Obligations de 2025, commencera à 10h00 (CEST). La seconde Assemblée, relative aux Obligations de 2028, se tiendra 15 minutes après la fin de l'Assemblée relative aux Obligations de 2025. |
Dès que raisonnablement possible après les Assemblées |
Annonce des résultats des Assemblées et exécution des Documents de substitution Annonce des résultats des Assemblées. Exécution des Documents de substitution (autres que les Suppléments de fixation de prix modifiés et mis à jour), avec effet à la Date de substitution. |
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'adoption de la Résolution extraordinaire lors de l'Assemblée concernée Date prévisionnelle : vendredi 11 octobre 2024 |
Date de paiement de la Commission Paiement de toute Commission d'instruction anticipée applicable aux Obligataires. |
Après la réalisation de l'Acquisition, sur certification au Fiduciaire que les Conditions de consentement sont remplies ou qu'il y a été renoncé. |
Date de substitution La date à laquelle la Substitution aura lieu et les Documents de substitution entreront en vigueur, les Suppléments de fixation de prix modifiés et mis à jour seront signés, et la Modification et les Propositions seront mis en œuvre en conséquence, après la réalisation de l'Acquisition, qui devrait avoir lieu dans les mois suivant la date de la présente annonce. |
日期 |
事件 |
2024年9月9日星期一 |
提案公告 宣布的提案。 |
2024年9月20日星期五 欧洲中部夏令时间17点 |
提前指令截止日期 信息代理和汇总代理接收指令截止日期以获得提前指令的受益资格。 |
2024年10月4日星期五 欧洲中部夏令时间17点 |
最终指示截止日期 信息和注册代理人接收指示的最后日期,以便债券持有人参与提议。 |
2024年10月9日,星期三 |
会议 会议将在Jones Day的办公室,Tudor Street 21号,伦敦EC4Y 0DJ举行,从10:00(欧洲中部夏令时)开始。第一次会议,与2025年债券相关的,将于10:00(欧洲中部夏令时)开始。第二次会议,与2028年债券相关的,将在2025年债券会议结束后15分钟举行。 |
在会议结束后尽快公布会议结果 |
公布会议结果并执行转换文件 公布股东大会结果。 执行代替文件(不包括修改和更新的定价补充文件),产生效力于代替日期。 |
在相关会议通过决议后的第五个工作日前。 预计日期:2024年10月11日(星期五) |
佣金支付日期 支付任何适用于债券持有人的预前付佣金。 |
在收购完成后,向受托人证实控件已被满足或已放弃。 |
替换日期 是否达到法定人数的会议或法定人数已达到并通过相关决议,但某些条件尚未达到,则会议将被推迟一段时间(最短不得少于14天,最长不得超过42天)。任何推迟的会议(因为未达到法定人数或未达到会议某些条件所要求的法定人数)都需要发出至少10天的通知。 |
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une Assemblée ou si le quorum est atteint et que la Résolution extraordinaire concernée est adoptée mais que certaines conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est ajournée pour une période donnée (qui ne peut être inférieure à 14 jours ni supérieure à 42 jours). La tenue de toute Assemblée ajournée (qui a été ajournée faute de quorum ou lorsque le quorum requis par certaines conditions de l'Assemblée n'est pas atteint) sera soumise à un préavis d'au moins 10 jours de la part de l'Émetteur actuel.
是否达到法定人数的会议或法定人数已达到并通过相关决议,但某些条件尚未达到,则会议将被推迟一段时间(最短不得少于14天,最长不得超过42天)。任何推迟的会议(因为未达到法定人数或未达到会议某些条件所要求的法定人数)都需要发出至少10天的通知。
Les conditions générales des Sollicitations de consentement figurent dans le Mémorandum de sollicitation de consentement, et l'Avis de convocation aux Assemblées communiqué aux Obligataires admis au vote de la Série concernée est disponible sur le site Internet de la Sollicitation de consentement de l'Agent d'information et de tabulation, dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
征求同意的一般条件在征求同意备忘录中。针对相关系列有投票权的债券持有人的召集通知可在信息和登记代理机构的征求同意网站上查询,以下为代理机构的联系方式。
Il est conseillé aux Obligataires de vérifier auprès de tout système de compensation (Clearstream Banking S.A. et Euroclear Bank SA/NV), banque, courtier en valeurs mobilières ou autre intermédiaire par le biais duquel ils détiennent des obligations, si ce système de compensation ou cet intermédiaire doit recevoir des instructions d'un Obligataire afin que ce dernier puisse participer ou (dans les circonstances limitées où la révocation est autorisée) révoquer ses instructions de participation aux Sollicitations de consentement concernées dans les délais indiqués dans le Mémorandum de sollicitation de consentement. Les délais fixés par un tel intermédiaire et par chaque système de compensation pour la soumission et (lorsque cela est autorisé) la révocation des instructions seront antérieurs aux délais pertinents ci-dessus.
债券持有人应通过任何代管系统(Clearstream Banking S.A.和Euroclear Bank SA/NV)、银行、证券经纪人或任何其他债券持有人持有债券的中介机构核实,以确定该代管系统或中介机构是否需要接收债券持有人的指示,以便债券持有人能够按照征求同意备忘录中规定的期限参与或(在允许的有限情况下)撤销对相关征求同意的指示。该中介机构和每个代管系统规定的提交和(在允许的情况下)撤销指示的期限将早于上述相关期限。
La soumission d'une Instruction valide conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum de sollicitation de consentement sera irrévocable, sauf dans les circonstances limitées décrites dans ledit Mémorandum.
在根据征求同意备忘录中描述的程序提交有效指令后,该指令是不可撤销的,除非在备忘录中描述的有限情况下。
De plus amples informations concernant les Sollicitations de consentement peuvent être obtenues directement auprès des Agents de sollicitation et de l'Agent d'information et de tabulation, tel qu'indiqué ci-après :
有关征求同意的进一步信息可以直接向征求代理和信息和计票代理获取,如下所示:
Agents de sollicitation BofA Securities Europe SA 51 Rue La Boétie 75008 Paris France Téléphone : +33 1 877 01057 E-mail : [email protected] À l'attention de : Groupe de gestion de passif J.P. Morgan SE Taunustor 1 (TaunusTurm) 60310 Francfort-sur-le-Main Allemagne Téléphone : +44 207 134 2468 +44 207 134 2468 E-mail : [email protected] À l'attention de : Groupe de gestion de passif EMEA |
Agent d'information et de tabulation D.F. King Ltd E-mail : [email protected] À l'attention de : Équipe chargée de la dette Site web de l'opération de vote : |
征求代理 BofA Securities Europe SA 51 Rue La Boétie 75008巴黎 法国 电话:+33 1 877 01057 电子邮件:[email protected] 致:资产管理组 J.P.摩根银行 Taunustor 1(TaunusTurm) 60310 法兰克福 德国 电话:+44 207 134 2468 +44 207 134 2468 电子邮件:[email protected] 亲爱的EMEA资产管理集团 |
信息和资料代理 D.F. King有限公司 电子邮件:[email protected] 致债务团队 投票操作网站: |
SMBC Nikko Securities America, Inc. fait office d'agent de co-sollicitation.
SMBC尼克美国证券有限公司充当联合征求代理
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : La présente annonce doit être lue conjointement avec le Mémorandum de sollicitation de consentement. Le Mémorandum de sollicitation de consentement contient des informations importantes qu'il convient de lire attentivement avant de prendre une décision concernant les Propositions. Si un Obligataire a des doutes quant aux mesures à prendre ou à l'impact des Propositions ou des Résolutions extraordinaires qui seront proposées lors d'une Assemblée, il lui est recommandé de consulter son propre courtier, directeur de banque, avocat, comptable ou autre conseiller financier, fiscal, juridique ou autre indépendant, y compris en ce qui concerne les éventuelles conséquences fiscales. Toute personne physique ou morale dont les Obligations sont détenues en son nom par un courtier, une banque, un dépositaire, une société de fiducie ou tout autre propriétaire en titre ou intermédiaire doit contacter cette entité si elle souhaite participer aux Sollicitations de consentement ou à toute Assemblée.
免责声明:本公告应与征集同意备忘录一同阅读。征集同意备忘录包含重要信息,应在做出有关建议的决定之前仔细阅读。如果债券持有人对采取措施或建议提出的特殊决议的影响有任何疑问,建议咨询自己的经纪人、银行经理、律师、会计师或其他金融、税务、法律或其他独立顾问,包括与潜在税务后果有关的问题。任何个人或机构,其债券由经纪人、银行、托管人、信托公司或其他实际所有人或中介代持,如有意参与同意征求或任何大会,应联系该实体。
La diffusion du Mémorandum de sollicitation de consentement dans certains territoires peut être restreinte par la loi. Les personnes en possession du Mémorandum de sollicitation de consentement sont tenues de s'informer de ces restrictions et de les respecter.
在某些地区,扩散征求同意备忘录可能会受到法律限制。持有扩散征求同意备忘录的人必须了解这些限制并遵守。
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